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Le Parti de la Nation Occitane demande la co-officialisation de la langue occitane
sur l’ensemble du territoire occitan

Artús Varenne est né le 15 décembre 2022. Tout à fait logiquement ses parents lui ont donné un prénom occitan. Il n’y aurait rien de plus normal de donner en Occitanie des prénoms occitans aux enfants du pays. Mais voilà … l’Occitanie, colonisée, dépend du bon vouloir de ses occupants et de leurs complices autochtones. Ainsi, les autorités municipales de Mende ont refusé d’enregistrer le prénom d’Artús au motif que celui-ci contient un « u  accent aigu », lequel est interdit dans les actes de l'état-civil français par la circulaire Taubira du 23/07/2014, parce qu’il est inhabituel dans la langue française, ‑ interdiction confirmée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 21/05/2021 censurant la loi Molac, au nom de l'unité de la république française et de l'unicité de sa langue officielle .

Ce cas n’est pas le premier dans l'État français . Les atteintes aux droits linguistiques sont récurrentes en France. Le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies a été saisi par les avocats de la famille du petit Artús. Cet organisme a réagi et a adressé à la France, le 31 mai 2022, une critique de sa politique linguicide. Mais qu’à cela ne tienne : d’un côté la France donne sans fin des leçons de respect du droit international aux autres États mais enfreint ses propres engagements internationaux. Ce comportement est purement impérialiste. Pour la France, l’Occitanie n’existe pas comme l’Ukraine n’existe pas pour la Russie ou le Kurdistan pour la Turquie.

Nous, Parti de la Nation Occitane, demandons dans un premier temps, la réécriture de l’article 2 de la Constitution afin qu’il co-officialise les langues autochtones sur leur territoire. Par ailleurs, la tenue des états-civils comme les politiques linguistiques doivent être de la compétence unique des Régions.

Le Parti de la Nation Occitane soutient fermement la famille Varenne dans son combat pour le respect de son identité. Il invite les familles occitanes à prénommer leurs enfants avec des prénoms occitans comprenant des accents diacritiques afin de multiplier les conflits judiciaires avec l’État. Concrètement, nous publions ci-dessous la lettre ouverte envoyée au nom de la famille Varenne au Président de la République, par leur avocat, Maître Stéphane Pagés.

Vive la résistance à l’oppression !

 

Monsieur le Président de la République

Palais de l'Élysée

55, rue du Faubourg-Saint-Honoré

75008 PARIS

Paris, le 31 décembre 2024

Par LR AR (par prudence) et par courriel

Affaire :     Artús Varenne / France

Objet :        lettre ouverte ‑ demande de rectification d'acte d'état-civil et violation des engagements internationaux de la France

 

Monsieur le Président de la République,

Dans le cadre de l'affaire visée en référence, j'interviens dans l'intérêt des parents d'Artús Varenne, agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités de représentants légaux de leur fils.

Artús est né le 15 décembre 2022, à Mende (Lozère) et son prénom a été rejeté par les autorités locales pour celui d'Artus, au motif qu'il porte un accent diacritique d'une langue régionale (l'accent aigu sur le u). Artús est un prénom occitan, langue autochtone et minoritaire. Ses locuteurs font historiquement l'objet, dans notre pays, d'atteintes significatives à leurs droits fondamentaux, résultante d'une politique assimilationniste et linguicide, raison pour laquelle ce dossier a d'ores et déjà suscité un certain écho médiatique, en France et à l'étranger.

Cette affaire s'inscrit dans le contexte que vous savez, à savoir celui de la décision n°2021-818 DC du Conseil constitutionnel du 21 mai 2021, concernant la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, plus connue sous le nom de loi Molac.

Aux termes de cette décision, qui se fonde sur l'article 2, alinéa 1*, de la Constitution, selon lequel « la langue de la République est le français », plusieurs dispositions de la loi Molac, qui avait pourtant été votée à une très large majorité, ont été déclarées non conformes à la Constitution. Il en fut notamment ainsi de celle qui prévoyait, à son article 9, que « les signes diacritiques des langues régionales sont autorisés dans les actes d'état‑civil » afin de permettre la prononciation correcte des prénoms et patronymes dans ces langues. Vous vous êtes exprimé sur ce sujet, dans les jours qui s'ensuivirent, en publiant, sur le réseau social Facebook, un communiqué au soutien des langues régionales, mettant en exergue le fait que « le droit doit libérer, jamais étouffer. Ouvrir, jamais réduire. La même couleur, les mêmes accents, les mêmes mots : ce n'est pas cela, notre nation. Braudel l'écrit : la France se nomme diversité ». Vous avez encore souligné, à Villers-Cotterêts, le 30 octobre 2023, que la langue française « doit cohabiter harmonieusement avec nos 72 langues régionales, dont (...) toutes les occitanes », lors de votre allocution prononcée à l'occasion de l'inauguration de la Cité internationale de la langue française. Cependant, nonobstant de multiples appels à une révision constitutionnelle, notamment de la part de 140 parlementaires, nous prenons acte du fait qu'une telle procédure de révision, qu'il s'agisse de l’article 2 de la Constitution ou même, de manière moins ambitieuse, mais plus consensuelle, de son article 75-1, ne semble a priori pas à l'ordre du jour.

À cet égard, trois Rapporteurs spéciaux mandatés par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies ont adressé à la France, le 31 mai 2022, une critique de la décision du Conseil constitutionnel précitée, motivée comme suit :

« Nous craignons que l'adoption et l'application de cette décision puissent entraîner des atteintes importantes aux droits humains des minorités linguistiques en France. (...)

La décision (1°2021-818 DC) du Conseil constitutionnel établit l'inconstitutionnalité de l'enseignement immersif dans une autre langue que le français et de l'utilisation de signes diacritiques des langues régionales dans les actes d'état civil. Cette décision peut porter atteinte à la dignité, à la liberté, à l'égalité et à la non-discrimination, ainsi qu'à l'identité des personnes de langues et de cultures historiques minoritaires de France. (...)

Dans ce contexte, nous aimerions attirer l'attention du Gouvernement de votre Excellence sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (auquel) la France a adhéré le 4 novembre 1980. » (OL FRA 3/2022).

Aussi lesdits Rapporteurs spéciaux ont-ils sollicité, sur ce point, les observations du Gouvernement français. Cette demande est toutefois restée lettre morte, contrairement à de nombreuses autres affaires impliquant notre pays. Nous entendons que, dans le conteste de crise protéiforme actuel, la lutte contre les discriminations linguistiques puisse ne pas constituer une priorité nationale. Cependant, sur le plan des principes, nous observons une certaine dichotomie - pour ne pas dire antinomie - dans la position adoptée par la patrie des droits humains, qui, d’un côté, s'érige contre les violations, par d'autres États, du droit international et qui, de l'autre, enfreint ses propres engagements internationaux, singulièrement au titre des dispositions de l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des constatations émanant, sur ce fondement, du Comité des droits de l'homme des Nations unies.

En conséquence, nous vous saurions gré de bien vouloir nous préciser quelles mesures les autorités françaises entendent mettre en œuvre in concreto, afin que soit rectifié l'acte d'état-civil d'Artús Varenne et qu'il soit mis fin aux atteintes portées à ses droits fondamentaux, ainsi qu'à son identité même. A défaut, nous nous réservons le droit d'introduire, en tant que de besoin, un recours contre la France, devant le Comité des droits de l'homme des Nations unies, compte tenu de son approche favorable et progressiste en la matière.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président de la République, en l'assurance de notre considération la plus respectueuse.

Stéphane Pagès, avocat à la cour.

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Artús Varenne

Artús Varenne

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